JeanDeVersailles Productions
Cadre Juridique des NFT
Le droit de suite, énoncé à l'article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle, est un droit permettant aux artistes et à leurs ayants droit de percevoir un pourcentage sur chacune des reventes ultérieures de leurs œuvres. Ce droit s'applique à toutes les transactions impliquant un professionnel du marché de l'art en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire, dès lors que la vente a lieu en France ou est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le droit de suite est transmissible aux héritiers de l'auteur après son décès et leur profite pendant l'année civile en cours et les 70 années suivantes. Il s'applique aux ventes d'œuvres dont le prix atteint ou dépasse 750 euros hors taxes, à l'exception des œuvres acquises directement auprès de l'auteur ou de ses ayants droit et revendues pour un prix inférieur à 10 000 €.
Le taux du droit de suite varie en fonction du prix de vente de l'œuvre et est dégressif. Il est de 4 % pour la tranche de prix comprise entre 750 € et 50 000 €, et de 0,25 % pour les ventes supérieures à 500 000 €. Le montant du droit de suite est plafonné à 12 500 €.
Les NFT, une nouvelle forme d'actifs non fongibles
Les NFT sont des fichiers de données non fongibles qui résident sur une chaîne de blocs (ou "blockchain"). Leur but est de garantir l'authenticité d'une œuvre d'art originale ou de sa reproduction, voire de constituer l'œuvre originale elle-même. Ils peuvent concerner une création numérique unique ou constituer une version "tokenisée" de créations préexistantes, quel que soit leur genre.
L'utilisation de NFT dans le secteur de l'art soulève un certain nombre d'interrogations spécifiques, notamment en ce qui concerne la titularité et la gestion des droits patrimoniaux attachés à une œuvre d'art, ainsi que le régime fiscal applicable. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) souligne que ce phénomène suscite des interrogations importantes et nouvelles sur le plan juridique, relevant à la fois de la propriété intellectuelle et de la technologie utilisée.
Ces questions portent notamment sur l'originalité de l'œuvre ainsi "tokenisée", sur la titularité des droits et leur mode de gestion, sur l'application de cette technologie aux collections publiques qui se caractérisent par leur inaliénabilité, sur le cadre financier à préconiser pour encadrer/limiter les risques de spéculation et de blanchiment d'argent, sur la fiscalité applicable, ainsi que sur la traçabilité de l'œuvre et l'applicabilité de la rémunération pour copie privée ou du droit de suite.
En outre, il convient de prendre en compte le recours à un système de smart contract sur la blockchain pour gérer le droit de suite et les conditions de revente, ainsi que le risque de confusion possible dans le temps avec des œuvres originales ou de réutilisation frauduleuse. Face à ces enjeux, il est essentiel de continuer à explorer les implications juridiques et financières des NFT pour mieux encadrer leur utilisation dans le secteur de l'art.
JeanDeVersailles est un artiste de musique électronique français originaire de Lyon. Il est connu pour ses contributions au mouvement de la French touch dans la musique électronique. En plus de son travail en tant que DJ et producteur, JeanDeVersailles s'implique également dans des événements et est enseignant certifié par Apple. Il conseille également sur les crypto-monnaies et est créateur de tokens non-fongibles (NFT). En résumé, JeanDeVersailles est un créateur multimédia polyvalent avec une large gamme de compétences et d'intérêts.
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